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Délais de paiement : une charte des bonnes pratiques cosignée entre le SERCE, la FNTP et ERDF

LA RÉDACTION, LE 14 FÉVRIER 2011
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Délais de paiement : une charte des bonnes pratiques cosignée entre le SERCE, la FNTP et ERDF
Cet accord, signé le 4 février 2011, vise à améliorer les conditions de règlement, en limitant « les délais cachés », des travaux réalisés par les entreprises à la demande d’ERDF en sa qualité de maître d’ouvrage sur les réseaux publics de distribution d’électricité HTA et BT.

Cette démarche complète les conditions de la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008, en limitant à 15 jours le délai entre la fin des travaux et l’émission de la facture. En d’autres termes, par cet accord, le SERCE souhaite aider et soutenir ses entreprises adhérentes dans la gestion de leur trésorerie, en réduisant les délais cachés qui correspondent le plus souvent à la finalisation des attachements contradictoires.

Le SERCE, Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique, est une organisation professionnelle rassemblant 300 entreprises réparties sur plus de 900 sites en France. Sont adhérentes de nombreuses PME du secteur ainsi que les grandes entreprises de la profession telles que Cegelec, Etde, Forclum, Ineo, Spie, Vinci Energies ... Elles interviennent dans les travaux et services liés aux installations industrielles et tertiaires, aux réseaux d’énergie électrique et aux systèmes d’information et de communication. Membre de la FNTP, le SERCE a été créé en 1922 et ses adhérents représentent 15 Mds d’euros de chiffre d’affaires dont 13,3 Mds en génie électrique.


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