Selon la CSNGT, depuis plusieurs mois, des géomètres topographes feraient l’objet d’attaques répétées de la part de géomètres experts cherchant à étendre de manière illégitime le monopole de la délimitation foncière à des activités normalement ouvertes à la concurrence.
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Depuis la loi du 7 mai 1946, les géomètres-experts possèdent un monopole portant sur les travaux et études des documents destinés à fixer directement les limites foncières, tous les autres travaux topographiques étant ouverts à la libre concurrence.
Ce monopole est toutefois restreint puisque la fixation des limites foncières est avant tout l’apanage des propriétaires, seuls à même de décider de celles de leurs terrains.
Si les propriétaires décident de faire appel à un professionnel pour les assister, alors ils ne pourront en effet s’adresser qu’à un spécialiste inscrit à l’ordre des géomètres-experts.
Cependant, la CSNGT dénonce « une prétendue délégation de service public que s’attribuent les géomètres-experts par la voie de leur instance ordinale et via leur principal syndicat » ainsi que « l’extension indue du monopole des géomètres-experts aux copropriétés ».
