Dans la continuité de la consultation lancée en décembre 2024 par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), un projet d’arrêté avait été communiqué. Celui-ci prévoyait un contingentement du soutien public au développement des centrales solaires sur bâtiments et ombrières. L’arrêté est entré en vigueur le vendredi 28 mars 2025. Si certaines mesures ont été repoussées dans la bonne continuité des échanges et des actions du GMPV-FFB de ces derniers mois, elles restent dans une logique d’amoindrissement des aides à la filière sur bâtiment rendant plus complexe la valorisation de l’électricité produite sur ces mêmes bâtiments.

Par rapport aux mesures annoncées dans le projet d’arrêté, des éléments ont été revus : pas de rétroactivité sur les tarifs de rachats (initialement prévus dès le 1er février) ; pour les segments < 9 kWc et 9-100 kWc, les conditions n’ont pas évolué par rapport au texte du CSE (Conseil supérieur de l’énergie) ; pour le segment 100-500 kWc, maintien du tarif à 95€ bloqué jusqu’au 1er juillet puis forte dégressivité appliquée à partir du 1er juillet ; application de l’appel d’offre simplifié entre juillet et septembre 2025 (pas encore de visibilité sur son fonctionnement) ; mise en place d’une caution de 10 000€ dès le 28 mars (sous la forme d’une consignation auprès de la caisse des dépôts ou de garantie bancaire) ; entrée en vigueur de la TVA réduite à 5,5% maintenue à partir d’octobre mais sans précision. Jérôme Teste, président du GMPV-FFB réagit : « enfin le décret tombe et nous savons sur quoi nous baser ! Certes, ces nouvelles contraintes ne vont pas être simples à intégrer dans nos entreprises. Néanmoins, nous pouvons relever nos manches et communiquer de façon fiable auprès de nos clients ».