L’Europe permet de faire « passer » un véhicule particulier en véhicule utilitaire ! En effet, depuis le 5 septembre 2007, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe ont arrêté la directive 2007/46/CE qui établit un cadre pour la réception des véhicules et ont créé le segment N1. L’intérêt pour les entreprises paraît évident et, depuis la transposition en droit français datée du 4 mai 2009, les constructeurs ont senti la bonne affaire. Si Renault a ouvert le bal avec l’opportunité d’avoir des homologations N1 pour plusieurs versions de Megane, Scenic, Laguna, Espace, Kangoo, Trafic Passenger, Logan MCV et Sandero, les autres fabricants lui ont emboîté le pas. Aujourd’hui, ce sont les marques de luxe allemandes qui s’engouffrent dans la brèche avec des Audi Q7 et autre BMW X5 puisque cette homologation dispense du paiement de la Taxe sur les véhicules de société, la TVS, élevée sur ce type d’automobile.
Pour que le véhicule soit homologué N1, nul besoin de le transformer en modèle 2 places. Il doit simplement rester sous les 3,5 t et les 6 places assises. Il faut toutefois souligner qu’un véhicule N1 ne permet pas de récupérer la TVA ni de bénéficier de l’éventuel bonus écologique. Il doit : être immatriculé en VU (carte grise et taxe parafiscale) ; subir un contrôle technique annuel après son 4e anniversaire (tous les 2 ans pour un VP) ; supporter une assurance VU et arborer une plaque de tare.
Toutefois, ces contraintes sont à relativiser lorsque l’on met en perspective l’amortissement et les charges relatives à l’exploitation, déductibles des bénéfices imposables sans plafonnement, l’exonération totale de TVS, l’exonération du malus écologique (un coup rude pour le Grenelle de l’environnement) et le fait que ces véhicules sont soumis à une puissance fiscale moindre qui diminue d’autant le coût de la carte grise.
Bémol toutefois, puisque, s’il est compliqué pour l’Etat d’intervenir pour modifier ce processus et faire une croix sur l’afflux de TVA à court terme, lié à l’achat de véhicules haut de gamme, clairement favorisé par ce dispositif, la loi de finance demeurant muette sur le sujet. Il faut toujours craindre de mauvaises surprises puisqu’à moyen terme, on voit mal comment l’Etat pourrait se passer de la TVS. Et l’arsenal législatif français est rarement à court de moyens coercitifs. Rappelons d’ailleurs que l’art.39 du CGI, indique bien que sont déductibles (notamment), les dépenses et charges afférentes aux véhicules mais précise quelques lignes plus loin, que ces dépenses « peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise ». Il ajoute : « Lorsqu’elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ses bénéfices, l’administration peut demander à l’entreprise de justifier qu’elles sont bien nécessitées par sa gestion ».
