Règlement sur les machines : un accord provisoire a été conclu

Le 15 décembre, 18 mois après la présentation de la proposition et après 6 mois de négociations en trilogue, le Parlement européen et le Conseil ont officiellement annoncé être parvenus à un accord provisoire sur le nouveau règlement Machines.

Le texte provisoire sur le règlement Machines va maintenant être soumis pour approbation formelle au Parlement et au Conseil. Alors qu’au Parlement, le texte doit être approuvé par un vote en commission, puis confirmé en plénière, pour le Conseil, il doit être approuvé au COREPER. Les États membres disposeront alors de 42 mois pour appliquer les dispositions du règlement, après la finalisation des procédures officielles d’adoption.

Si les termes précis des dispositions finales n’ont pas encore été divulgués, certains éléments semblent certains. Les exemples incluent la documentation numérique, qui est désormais l’option par défaut, le fait que seules six catégories de machines seront répertoriées dans l’annexe I, partie A (machines nécessitant une certification par une tierce partie), et la disposition permettant à la Commission européenne de mettre à jour cette liste de produits après une évaluation minutieuse et des consultations avec les parties prenantes concernées.

Le CECE se réjouit de l’inscription de quelques machines seulement à l’annexe I, partie A, et du fait que le secteur des machines est désormais régi par un règlement qui évitera des interprétations différentes et l’incertitude juridique.