Réglementation sur les machines : le CECE prépare son trilogue

Le Comité des représentants permanents (COREPER) a approuvé aujourd’hui la position du Conseil européen sur le règlement relatif aux machines.

À la lumière de cela, la présidence tchèque du Conseil devrait mener des négociations à partir du 1er juillet avec le rapporteur du PE, l’eurodéputé Štefanec, dont le mandat a déjà été approuvé par le Parlement en mai. Le CECE se félicite des améliorations convenues par le COREPER en ce qui concerne les procédures d’évaluation de la conformité. En effet, le contenu de l’annexe I décrit un statu quo de facto, avec des comportements auto-évolutifs pour certaines applications et fonctions de sécurité comme les seuls domaines dans lesquels l’intervention obligatoire de tiers est introduite.

« Nous sommes satisfaits que notre plaidoyer porte ses fruits. Grâce à nos actions et à nos efforts d’information, un petit groupe d’États membres a stoppé les projets de la présidence française visant à modifier radicalement les procédures d’évaluation de la conformité. Il était fondamental que le Conseil confirme, comme l’a fait le Parlement, qu’il n’existe pas de machines à haut risque, une définition controversée introduite par la Commission. En ce qui concerne l’évaluation de la conformité, nous n’avons jamais accepté l’hypothèse sous-jacente selon laquelle toutes les auto-déclarations de l’industrie ne sont pas fiables et qu’un chèque en blanc aux organismes notifiés tiers serait la solution. Toute obligation massive de se soumettre à une certification par tierce partie serait un cadeau indu aux organismes notifiés, ce qui est inacceptable pour les constructeurs. Nous espérons que cette approche sensée fera son chemin dans les discussions du trilogue", commente Riccardo Viaggi, secrétaire général du CECE.

S’y rattachent les critères de l’article 5 selon lesquels la Commission peut adopter des actes délégués et modifier le contenu de l’annexe I pour imposer des obligations de certification par une tierce partie. Certains de ces critères ne sont ni réalistes ni objectifs, même si un ajout de dernière minute du Conseil associe des représentants de l’industrie au processus de consultation que la Commission doit entreprendre pour rédiger l’acte délégué. Enfin, sur le calendrier d’application de l’article 5, le CECE remet en cause le compromis convenu par le COREPER.

« Il est difficile de comprendre comment une nouveauté majeure du règlement pourrait être rendue applicable avant le règlement lui-même. Si tous les articles sont applicables 36 mois après l’entrée en vigueur de ce règlement, comment et pourquoi l’article 5.2 devient-il applicable 2 ans avant ? Cela donnera à la Commission la possibilité de modifier le contenu de l’annexe I déjà un an après l’entrée en vigueur. Sachant que la Commission a proposé des obligations très strictes de certification par une tierce partie depuis le début, il semble que quelque chose qui a été expulsé par la porte ait une chance d’entrer par la fenêtre", souligne encore Riccardo Viaggi.