Une circulaire ministérielle du 28 juillet apporte la garantie de l’Etat pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariat. Elle est signée conjointement par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, et par le ministre chargé du Plan de relance, Patrick Devedjian.
Les partenariats public-privé sont des outils essentiels pour la réalisation d’équipements publics de l’Etat et des collectivités, sous toutes leurs formes : contrats de partenariat CP, autorisation d’occupation temporaire du domaine public AOT, bail emphytéotique administratif BEA et les concessions au sens large.
Les partenariats public-privé
Le gouvernement soutient les PPP par trois mesures fortes qui facilitent le lancement de projets :
• une enveloppe de garanties par l’Etat de 10 Md€ facilite la mobilisation des financements pour les PPP (article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009, Loi de finances rectificative 2009) ;
• une enveloppe de 8 Md€ de prêts à long terme sur le fonds d’épargne géré par la caisse des dépôts et consignations soutient les grands projets d’infrastructure dans les domaines des transports et de l’enseignement supérieur ;
• la loi LAPCIPP n°2009-179 du 17 février 2009, pour l’accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés, comporte plusieurs dispositions répondant aux difficultés rencontrées par les opérateurs afin de conclure des PPP dans le contexte financier actuel. Ces dispositions complètent celles introduites par la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat CP.
Cette circulaire informe les acteurs publics et privés sur deux points :
• les modalités d’utilisation de ces nouveaux outils et
• les évolutions législatives récentes, en particulier leurs implications concrètes pour le lancement rapide des projets.
I La garantie de financement par l’Etat.
Cette garantie vise à pallier les difficultés de financement liés aux marchés bancaires. Il s’agit de faciliter le bouclage des financements et d’accélérer les projets d’investissements prioritaires. Sont éligibles à cette garantie les contrats de partenariat, les concessions de travaux et les contrats de délégation de service public.
La LFR 2009 fixe un montant maximal de garantie de 10 Md€ qui peuvent être accordés pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2010. La garantie concerne les prêts, les titres de créances de la société de projet ou les titres de créances émis par des établissements de crédit pour financer ces contrats. La quotité maximale garantie est fixée à 80 % du montant des prêts ou des titres de créances.
Le projet doit satisfaire un ensemble de critères détaillés en annexe 1. La mise en œuvre opérationnelle repose sur un Comité de garantie. Il instruit chaque dossier et rend un avis préalable à la décision de la ministre de l’Economie.
Les modalités de saisie de ce Comité de garantie par la personne publique sont décrites en annexe 2. Il est recommandé de saisir au plus tôt.
II Les prêts sur fonds d’épargne gérés par la CDC.
Ces prêts sont destinés :
• à hauteur de 7 Md€, aux grands projets d’infrastructures (voies navigables, ferroviaire, transport en commun en site propre, entretien du réseau routier, éco-redevance poids lourds et énergies renouvelables) ;
• à hauteur de 1 Md€, à l’enseignement supérieur, notamment par le plan Campus.
Ces prêts peuvent être accordés :
• aux collectivités territoriales, dans la limite de 50 % de leurs besoins d’emprunt au regard des subventions d’investissement qu’elles versent au projet ;
• aux sociétés de projet, dans la limite de 25 % du montant à emprunter hors fonds propres.
Les conditions sont explicitées en annexe 4.
III Avancées des lois n°2008-735 relative aux contrats de partenariat CP, et n°2009-179 pour l’accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés (LAPCIPP).
Au-delà des mécanismes de garantie et de prêts sur fonds d’épargne, le gouvernement a facilité le financement des contrats de partenariat par des mesures législatives. Elles sont détaillées en annexe 5 pour la loi CP et en annexe 6 pour la loi LAPCIPP.
Pour lire tous les détails de la circulaire, et notamment ses 6 annexes, voyez le site de la Mission d’appui des PPP
