En dépit de la volonté récemment affichée par l’Etat de dépénaliser la vie des affaires, l’entreprise et son dirigeant évoluent toujours dans un environnement juridique lourdement marqué par l’empreinte du droit pénal.

On pense d’abord à l’abus de biens sociaux qui est le fruit d’une confusion des patrimoines du dirigeant et de l’entreprise.

L’abus de biens sociaux est retenu lorsque le dirigeant utilise l’actif social à des fins personnelles. L’abus de biens sociaux peut même être retenu alors que l’actif social détourné ne profite pas directement au dirigeant, notamment lorsque des fonds sont utilisés pour payer des salariés non déclarés. Dans ce cas, la jurisprudence considère que le dirigeant a agi à l’encontre des intérêts de la société en lui faisant courir le risque d’être sanctionnée pénalement pour travail dissimulé.

En outre, en l’absence d’explications, tout prélèvement occulte est présumé être réalisé à des fins personnelles.

Une grande rigueur dans la gestion de l’entreprise et de ses comptes est donc indispensable.

Les obligations d’hygiène et de sécurité sont aussi systématiquement sanctionnées pénalement.

Sont le plus souvent poursuivis le défaut d’établissement de protocoles de sécurité, de formation à la sécurité, de dispositif de protection, la non-conformité des matériels ou encore l’inobservation de consignes de sécurité.

Les infractions liées au contrat de travail sont également nombreuses.

On peut penser au travail dissimulé mais même les heures supplémentaires non payées à des salariés déclarés engagent la responsabilité pénale du chef d’entreprise.

Même en cas de sous-traitance, il peut être responsable pour ne pas avoir vérifié que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration des employés.

Le délit d’entrave peut également être reproché au dirigeant qui porte atteinte à l’exercice du droit syndical, par exemple en licenciant un délégué du personnel sans l’autorisation de l’Inspection du Travail.

L’employeur est responsable des infractions à la législation sociale qu’il a lui-même commises mais aussi de celles commises par ses salariés. On considère que les agissements délictueux de salariés révèlent un manquement au devoir de surveillance du dirigeant.

La délégation de pouvoir est le moyen le plus efficace pour exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale.

Pour être valable, elle doit être écrite, antérieure à l’infraction, comporter un domaine de délégation précis, ne pas être fictive et recevoir l’accord du délégataire. Le délégataire doit être un salarié pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à la stricte application de la règlementation.

Le défaut de délégation peut aussi être considéré comme un manquement par le chef d’entreprise à l’impératif de prévention de l’infraction notamment lorsque la taille ou l’organisation de l’entreprise ne lui permet pas d’assurer seul le contrôle de l’application de la règlementation.


Toutefois, une délégation de pouvoir n’exonère pas le dirigeant qui aurait participé personnellement à l’infraction ou qui aurait commis une faute distincte de celle du délégataire. A titre d’exemple, en matière de fraude fiscale, le dirigeant qui continue de donner des ordres frauduleux au délégataire participe personnellement à l’infraction et peut donc être poursuivi.

Confronté à un environnement juridique complexe et parfois hostile, le dirigeant doit savoir s’entourer des conseils de spécialistes pour identifier les risques, les règles applicables à son activité, définir les procédures évitant la commission d’infractions, mettre en place des délégations de pouvoir.

Le meilleur moyen d’échapper à une responsabilité pénale reste encore et toujours la prévention au quotidien.

Enfin, n’oublions pas que le droit pénal vise aussi à protéger l’entreprise et son dirigeant dans la vie des affaires.


Paul Buisson, avocat associé
Buisson & Associés, www.buissonavocats.com