Il s’agit d’une très longue demande du CECE et des associations européennes représentant l’industrie des NRMM. Le règlement proposé couvre spécifiquement les NRMM avec une vitesse de conception maximale de 40 km/h, qui représentent la majorité du marché. L’article 2, paragraphe 2, énumère les cas où le règlement ne s’applique pas. Par exemple, cela ne s’applique pas aux NRMM avec plus de trois sièges ou aux machines qui sont principalement utilisées pour déplacer des personnes, ou aux véhicules qui sont couverts par d’autres réglementations de l’UE sur les véhicules à moteur, les tracteurs, les remorques et les équipements remorqués.
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- Les fabricants de NRMM produits en petites séries peuvent choisir de demander la réception UE par type ou de se conformer à la législation nationale pertinente. Seul le précédent permettrait la libre circulation à l’échelle de l’UE.
- Les États membres n’autorisent la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service que des engins mobiles non routiers qui satisfont aux exigences énoncées dans la proposition; et ils doivent mettre en place et mener à bien des activités de surveillance et de contrôle du marché. Les fabricants, quant à eux, doivent s’assurer qu’ils mettent sur le marché des produits conformes aux normes NRMM.
- Les constructeurs doivent fournir des informations techniques qui ne s’écartent pas des indications approuvées par l’autorité compétente en matière de réception.
- La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour préciser les exigences techniques détaillées, les procédures et les essais. Les exigences techniques devraient spécifiquement inclure des sujets liés à la sécurité routière tels que l’intégrité de la structure du véhicule, la vitesse maximale de conception, le régulateur de vitesse, les dispositifs de limitation de vitesse, l’indicateur de vitesse, les dispositifs de freinage, la direction, le champ de vision et les masses et dimensions.
- L’article 52 prévoit une disposition transitoire autorisant les États membres à appliquer toute législation nationale relative à la réception nationale par type des NRMM pour la circulation sur la voie publique pendant huit ans à compter de la date d’applicabilité du règlement. Dans ce cas, les NRMM conformes à la législation nationale ne bénéficieront pas de la libre circulation.
