Les entreprises de travaux publics ont encore du pain sur la planche si elles veulent faire entendre leur voix pour empêcher la suppression des tarifs réduits de TICPE pour el gazole non routier (GNR).
PUBLICITÉ
En d’autres termes, elle donnera pouvoir à la gendarmerie, en plus de l’administration des douanes et des droits indirects, de procéder à des contrôles sur pièce et sur place afin de vérifier cet assujettissement.
Par ailleurs, en cas d’utilisation de carburants agricoles pour des travaux publics, elle propose de renforcer les sanctions.
Une liste d’engins exclus du tarif de TICPE
Avant le 1er juillet 2020, une liste officielle d’engins utilisés dans des TP, exclus du bénéfice du tarif de TICPE des carburants agricoles, sera fixée par arrêté ministériel. En conséquence, un carburant avec une teinte spécifique pour les travaux publics sera prévu de manière anticipée à partir du 1er juillet 2020.
Les donneurs d’ordre également impactés
Dans le cadre de ces mesures, les donneurs d’ordre des travaux publics auront la responsabilité de s’assurer que les entreprises, auxquelles ils font appel, respectent la réglementation applicable en matière d’imposition. En cas de non-respect de leurs obligations, ils pourront être sanctionnés.
A noter que les règles détaillées par le ministère de l’économie et des finances feront l’objet, dans les jours qui viennent, d’amendements à l’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion devant le Parlement.
