La loi Notre adoptée

Le 16 juillet dernier, la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a été adoptée. Elle comprend des dispositions nouvelles pour les intercommunalités.

En premier lieu, la loi Notre implique que les intercommunalités doivent présenter un seuil démographique minimal de 15 000 habitants. Des dérogations sont toutefois possibles pour les territoires à faible densité et les territoires de montagne. Ensuite, les compétences eau potable et assainissement deviennent compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération à compter de 2020 (contre 2017 initialement).

Enfin, les préfets départementaux pourront modifier le périmètre, fusionner ou dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte par arrêté prononcé au plus tard le 31 décembre 2016. Différentes phases de consultation doivent préalablement être observées avec les collectivités concernées.