Une nouvelle version de la norme NF P45-500 publiée en janvier 2013 précise le rôle des acteurs concernés lors d’installations de gaz et les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.
La norme NF P45-500, qui définit les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique lors de la vente d’un bien immobilier, a été modifiée par un arrêté du 24 août 2010. Publiée en janvier 2013, cette nouvelle version permet d’établir et de clarifier les responsabilités respectives des opérateurs de diagnostic, distributeurs de gaz, syndics de copropriétés, bailleurs sociaux et clients de l’installation. Les principales autres modifications portent sur l’abaissement des valeurs seuil de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés, le traitement des DGI signalés pour les installations alimentées par bouteilles de gaz, l’interdiction à terme des robinets munis d’about porte caoutchouc non démontables et des tubes souples à base de caoutchouc pour les installations alimentées par réseaux, et la mise à jour du modèle de rapport de visite de l’état de l’installation de gaz. Sa mise en application est prévue au 1er juin 2013. Pour rappel, la norme NF P45-500 est liée au diagnostic de sécurité qui a pour objet d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
