Œuvrant activement en faveur de la reprise de l’économie et incitant les entreprises ayant ralenti ou cessé le travail à reprendre leurs activités lorsqu’elles sont en capacité de le faire, six organisations interprofessionnelles (CPME, Medef, l’U2P, la FNSEA, l’UDES et l’UNAP) s’inquiètent d’avoir à résoudre aujourd’hui une équation complexe conciliant impératif sanitaire et équilibre économique. A cela s’ajoutant évidemment la crainte que le cadre juridique dans lequel elles évoluent ne soit pas adapté à la situation actuelle et « notamment au risque pandémique dont nul ne peut prétendre avoir la maîtrise et dont les entreprises ne sont pas à l’origine ».
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Dans ce contexte, les organisations soulignent que les employeurs « sous réserve, d’une part, d’avoir connaissance de consignes sanitaires et ayant une portée juridique reconnue sur les actions à mettre en œuvre dans les entreprises et, d’autre part, de disposer de moyens pratiques de les mettre en œuvre » sont prêts assumer l’obligation de moyen renforcée qui est la leur. Les organisations invitent en revanche, l’Etat à limiter et clarifier le périmètre de cette obligation pour éviter d’éventuelles mise en cause de la responsabilité civile et pénale de l’employeur qui a fait diligence. « L’obligation de sécurité de l’employeur concerne, en effet, le risque généré par l’activité de l’entreprise elle-même et pas un risque sanitaire général dont elle n’est pas à l’origine » font remarquer les signataires de cette lettre en ajoutant que la cadre ordinaire de l’obligation de sécurité est manifestement inadaptée à la pandémie. Ils suggèrent qu’au regard de l’état actuel du droit et de la jurisprudence, seule une mesure législative ouvrant aux Etats d’exclure ou de diminuer la responsabilité des employeurs « pour des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, anormales, imprévisibles, ou à des évènements exceptionnels (…) » est de nature à prévenir d’éventuelles dérives et à permettre une reprise d’activité pleine et entière dans des conditions permettant de mettre fin à l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les employeurs.
Une affaire à suivre...
