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Covid-19 : le DLR s'insurge contre les ruptures de contrats abusives

Covid-19 : le DLR s'insurge contre les ruptures de contrats abusives
Par S. B., le 16 avril 2020.
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La situation de la location est un gros sujet d’inquiétude pour la fédération DLR depuis la crise du Covid-19 et l’arrêt quasiment complet de l’activité du secteur du BTP. Un arrêt qui pousse certains à résilier leurs contrats. A tort ?

La fédération DLR rappelle que la crise du Covid-19 n’est pas un cas de force majeure. "Compte tenu de l’arrêt des chantiers décidé unilatéralement par la majorité des entreprises de BTP, les loueurs ont reçu en masse, dès le 17 mars 2020, des demandes de suspensions des contrats de location et donc de paiement des loyers de leurs clients qui se retranchaient derrière l’ordonnance du 25 mars 2020 et prétendaient que le Covid-19 constituait un cas de force majeure", explique-t-elle par voie de communiqué. Mais elle affirme que rien dans cet ordonnance ne permet ces suspensions de contrats!

Pas de suspension dans l’ordonnance

L’ordonnance du 25 mars 2020 ne règle que partiellement la question de ces suspensions de contrats. En effet, elle porte sur les factures d’eau, les loyers, etc. Elle ne concerne que certaines entreprises définies par leur taille et la perte de chiffre d’affaire par rapport à la même période l’année dernière. Mais surtout, la fédération DLR le martèle : "elle ne prévoit pas la suspension des contrats mais se borne à limiter les effets du non-paiement (neutralisation des clauses résolutoires et des clauses pénales, des intérêts de retard et activation des garanties pendant un délai de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire)."

La fédération recadre les choses

La fédération le souligne avec insistance : "aucun arrêté, aucune ordonnance n’a interdit la poursuite des chantiers de travaux publics, le gouvernement ayant au contraire incité les entreprises à maintenir leur activité ; la cessation d’activité est donc une décision de l’entreprise dont elle doit assumer les conséquences, notamment en termes de baisse de son chiffre d’affaires, sans les faire supporter par ses cocontractants. Si les entreprises ont pu légitimement invoquer, sur la deuxième quinzaine de mars, la nécessité d’arrêter les chantiers faute de pouvoir assurer la protection de leurs salariés en raison, notamment, d’un manque de masques, ce n’est plus le cas aujourd’hui"

Le bon sens doit entrer en jeu

Pour que cette crise se passe sans trop de dégâts, la fédération suggère que les entreprises pourraient invoquer la notion d’imprévision qui permet à une partie de renégocier les contrats en raison du « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assurer le risque » (article 1195 du Code civil). Un acte de raison et d’ouverture de dialogue sans doute salutaire pour éviter les situations embarassantes à la fin du confinement et à la reprise de l’activité. Des accords équilibrés valent mieux qu’une tentative de passage en force.
Retrouvez sur LinkedIn Sébastien Battaglini, rédacteur en chef de Réseaux VRD.
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