Pour rappel, la loi Elan impacte les documents d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, l’aménagement commercial, les zones d’aménagement concerté, les lotissements, la vente en l’état futur d’achèvement ; la réforme du contentieux de l’urbanisme destinée à sécuriser les autorisations de construire et favoriser les projets de construction ; la loi pour un État au service d’une société de confiance et son décret d’application créant quatre procédures de rescrit en matière de fiscalité de l’urbanisme ; le nouveau Code de la commande publique.
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