Conformément aux engagements du Premier ministre, le Gouvernement a publié 5 arrêtés qui limitent la hausse des tarifs réglementés de l’électricité au 1er février à 4% TTC pour les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels en métropole continentale et pour tous les consommateurs dans les zones non interconnectées (Corse et territoires ultramarins).

Le 18 janvier dernier, la Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante, a proposé au gouvernement des tarifs réglementés de vente qui, conformément à la loi, reflètent les coûts d’approvisionnement sans mesure additionnelle. Les propositions de tarifs conduiraient à une très forte hausse :
+ 44,5 % HT, soit +35,4% TTC, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs résidentiels ;
+ 44,7 % HT, soit + 35,9% TTC, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles.

Cette hausse s’explique principalement par l’envolée des prix sur le marché européen de l’électricité, elle-même notamment liée à la forte hausse des prix du gaz en Europe induite par la reprise économique et amplifiée par le faible niveau des livraisons de gaz russe.
La loi de finances autorise le Gouvernement à s’opposer aux propositions tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie à titre exceptionnel en 2022 et à en limiter la hausse à 4%. Les arrêtés publiés mettent en œuvre ce plafonnement.
Ce plafonnement permet de réduire la hausse moyenne des factures d’électricité des ménages à 38 €/an sur la facture d’un client résidentiel et environ 60 €/an pour un client professionnel. En l’absence de mesures, la hausse aurait été de 330 €/an pour un client résidentiel et de 540 €/an pour un client professionnel.
Le bouclier tarifaire bénéficie à tous les français quel que soit leur fournisseur.