Le 18 janvier dernier, la Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante, a proposé au gouvernement des tarifs réglementés de vente qui, conformément à la loi, reflètent les coûts d’approvisionnement sans mesure additionnelle. Les propositions de tarifs conduiraient à une très forte hausse :
+ 44,5 % HT, soit +35,4% TTC, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs résidentiels ;
+ 44,7 % HT, soit + 35,9% TTC, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles.
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La loi de finances autorise le Gouvernement à s’opposer aux propositions tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie à titre exceptionnel en 2022 et à en limiter la hausse à 4%. Les arrêtés publiés mettent en œuvre ce plafonnement.
Ce plafonnement permet de réduire la hausse moyenne des factures d’électricité des ménages à 38 €/an sur la facture d’un client résidentiel et environ 60 €/an pour un client professionnel. En l’absence de mesures, la hausse aurait été de 330 €/an pour un client résidentiel et de 540 €/an pour un client professionnel.
Le bouclier tarifaire bénéficie à tous les français quel que soit leur fournisseur.