En octobre 2016 et février dernier, la présidente du CNIL a décidé de diligenter des contrôles afin de s’assurer de la conformité du dispositif à la loi Informatique et Libertés. Ces contrôles ont ainsi révélé que le consentement des clients n’étaient pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi, "le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique".
PUBLICITÉ
Or, contrairement à la présentation qui en est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur. En outre, pour le CNIL « la finalité de « facturation au plus juste », affichée lors du recueil du consentement, n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire. De plus, la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client. »
Par ailleurs, ces contrôles ont aussi conduit à constater un manquement concernant le consentement à la collecte des données de consommations quotidiennes. Si la société informe bien ses clients de la collecte de ces données auprès du gestionnaire du réseau de distribution (Enedis), elle ne leur demande pas leur accord au préalable.
La commission rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Toutefois, dans le cas contraire, la formation restreinte de la CNIL, chargée de réprimer les manquements à la loi, pourrait être saisie et une sanction pourrait être prononcée le cas échéant.
