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Les ordonnances présentées viennent ainsi en complément de mesures d’urgences déjà présentées comme la garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros et moins de 5 000 salariés. Au-delà de cette limite, chaque cas est étudié par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie.
Parmi les principales mesures concernant les TPI/TPE, le gouvernement a notamment prévu d’échelonner le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférant aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie. Les loyers pourront également être suspendus ou reportés pour toutes les entreprises concernées par le fonds de solidarité de 1 milliard d’euros (dont 200 millions abondés par les assureurs et 250 millions par les régions).
Par ailleurs, une ordonnance détaillant plus précisément les conditions d’octroi du chômage partiel, qui indemnise un salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, avec une contribution de l’Etat à hauteur du Smic,doit être présentée pour connaître précisément, les entreprises qui pourront en bénéficier. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud a précisé que "les chefs d’entreprise auront 30 jours pour déposer leur demande avec un effet rétroactif dès le 1er jour. Sans réponse dans les 48 heures, cette demande sera supposée être acceptée". 37 000 entreprises ont déjà demandé à bénéficier de ce dispositif, dont la moitié ont moins de 10 salariés.
Concernant, les congés payés ou les RTT, l’employeur pourra imposer la prise d’une partie de ceux-ci ou les modifier sans pour autant modifier les droits des salariés. Dans le cadre général, l’entreprise ne peu modifier les dates de jours 30 jours avant leur prise effective. Durant l’état d’urgence il pourra le faire 8 jours avant.
