La fédération des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs (DLR) a organisé un colloque au Sénat sur le thème « Location des équipements publics locaux et réforme du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) » pour insister sur l’intérêt, pour les collectivités territoriales, de louer et non plus d’acheter des matériels de BTP.

Le colloque organisé à l’initiative du DLR a abordé des sujets à la fois techniques, juridiques et fiscaux ; nous allons donc essayer de synthétiser les échanges : pour faire simple, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et le FCTVA répondent à deux logiques différentes, la première s’inscrivant dans une logique de marché, le second, dans une logique d’Etat. Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ne sont théoriquement pas assujetties à la TVA. Sauf que dans la pratique, elles le sont quand même : cela dépend des statuts et des situations de chacune d’entre elles, car la TVA demeure un dispositif complexe. Le FCTVA, pour sa part, ressemble davantage à un dispositif incomplet. Créé par le gouvernement Chirac pour faire suite au 1^er choc pétrolier de 1973, le FCTVA endossait à l’origine le rôle de subvention publique destinée à répondre à la crise économique du moment.

Le problème étant que TVA et FCTVA coexistent aujourd’hui comme un double dispositif ambigu, engendrant des inégalités de traitement entre collectivités. Il faut dire aussi que l’époque n’est plus la même : la culture économe et gestionnaire s’est imposée, avec en toile de fond le principe d’économie circulaire, la préservation de l’environnement et les problèmes de trésoreries qui débouchent sur des problèmes d’investissements. Alors, qu’est-ce qu’on fait ? Une solution proposée lors du colloque serait d’étendre le FCTVA aux locations d’équipements publics, locations réalisées par les collectivités, et qui aurait au moins le mérite d’être plus simple que le système de la TVA.

« 80 % des marchés de matériels BTP se font aujourd’hui à l’achat »

Comme l’a souligné la présidente du DLR, Sonia Dubès, « plus de 80 % des marchés de matériels BTP se font aujourd’hui à l’achat, la location ne grappillant qu’environ 12 % ». Car est-il réellement pertinent pour une collectivité d’acheter, et donc d’acquérir définitivement, un matériel dont elle n’aura qu’un besoin ponctuel, voire exceptionnel ? Ce type de décision ne fait finalement pas les affaires de grand-monde, des entreprises représentées par le DLR comme des collectivités elles-mêmes…

Deux éléments ont été soulevés à plusieurs reprises durant le colloque : le retour incontournable à « la vertu de la valeur d’usage », et la nécessaire réadaptation de la fiscalité aux enjeux du monde moderne. En France, les impôts sont en effet toujours ceux qui ont été mis en place au siècle dernier. Depuis, le monde a changé…