La Ficime, Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique (450 entreprises, 44,8 Md€ de CA), s’inquiète des effets de la 2^ème loi de finances rectificative pour 2012, du 16 août 2012.

Selon la Fédération, ces mesures "s’orientent vers un alourdissement des charges supportées par les entreprises ayant un impact direct sur leur compétitivité. Ainsi certaines mesures présentées comme protectrices de l’économie française par leur dénomination, peuvent à contrario augmenter notre déséquilibre vis-à-vis de pays limitrophes en faisant supporter une pression fiscale accrue sur les entreprises et des effets indirects sur les salariés". Exemple de pression fiscale : il est demandé maintenant aux entreprises souhaitant déduire de leur bénéfice imposable des aides qu’elles auraient consenties envers une société du groupe, de prouver à l’administration que ces opérations ne sont motivées que par des motifs commerciaux, à l’exception d’aide accordée aux entreprises en difficulté. "Il est évident que cette preuve, une nouvelle fois à la charge de l’entreprise, sera très difficile à apporter et sujette à controverse", explique la Ficime. "En raison des incertitudes juridiques, une société mère pourrait décider de ne plus aider sa filiale par ce biais, ce qui menacerait potentiellement la pérennité de cette dernière." De même, l’augmentation du forfait social de 8% à 20% pour les sommes versées à compter du 1^er août 2012 alourdit de manière significative les charges, et tout particulièrement pour les PME de moins de cinquante salariés qui ont volontairement mis en place des dispositifs d’épargne salariale. "Par exemple, une entreprise qui distribuera en 2013 100.000 € au titre de la participation et 100.000 € au titre de l’intéressement à ses salariés devra, en outre, verser aux Urssaf 40.000 € au lieu de 16.000 € si le forfait social était maintenu à 8%, soit 24.000 € supplémentaires."