La ministre de l’écologie, Delphine Batho, et le ministre délégué en charge du budget, Jérôme Cahuzac, ont informé les responsables de syndicat d’électrification de l’entrée en vigueur de nouvelles modalités d’attribution des aides publiques pour favoriser le lancement de travaux d’amélioration des réseaux en zone rurale.
Abondé par des contributions versées par les distributeurs d’électricité, le fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACé) finance les travaux dont les collectivités locales et leurs groupements sont maîtres d’ouvrage. Longtemps dépourvu de personnalité morale et logé dans les comptes d’EDF, ce fonds a été transformé en compte d’affectation spéciale rattaché au budget de l’État par la loi de finances rectificative pour 2011.
Si cette réforme confortait juridiquement le dispositif, sa mise en œuvre opérationnelle a suscité un long blocage au cours de l’année 2012, retardant la réalisation des projets des collectivités. Une problématique que doit résoudre les dernières modifications apportées à la procédure d’attribution des aides qui doivent permettre de concilier la nécessaire souplesse de gestion des maîtres d’ouvrage et le respect des règles de la comptabilité publique.