Ce site utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux et vous proposer des publicités personnalisées. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité. En savoir plus et gérer les cookies.
L’Association professionnelle de la construction industrialisée et modulaire (Acim) - devenue en 2020 syndicat professionnel des Acteurs de la Construction Industrialisée et Modulaire - à fait évoluer ses conditions générales de location (CGL) en raison de la crise sanitaire.
Pour rappel, le syndicat avait diffusé en 2019 les toutes premières conditions générales de location (CGL) de constructions modulaires. Ce texte plébiscité par la profession, socle indispensable et base légale de la négociation commerciale, a trouvé toute son utilité dans l’actuelle crise sanitaire.
C’est d’ailleurs ladite crise qui conduit aujourd’hui l’Acim à faire évoluer ses CGL, tant les entreprises de location de solutions modulaires ont été confrontées à des comportements clients irrationnels au regard du traitement de leurs contrats de location et du respect de leurs obligations légales.
L’idée est que les loueurs se protègent contre les risques de suspension ou de résiliation arbitraires de contrats (comme ils ont pu en connaître pendant la première période de confinement).
En conséquence, deux ajouts sont proposés :
- à l’article I « mise en place – accès – enlèvement », au 10 ème paragraphe : « la livraison sera effectuée aux date et heure convenues entre les Parties, sauf évènement indépendant du Loueur… »,
- à l’article IV « durée », ajout in fine : « le Locataire n’est pas fondé à suspendre le contrat et le paiement des loyers en se prévalant d’une épidémie, d’une crise sanitaire ou d’une situation d’état d’urgence, telle la situation liée à la Covid-19, qui n’a pas les caractéristiques de la force majeure définie par la loi et la jurisprudence. La suspension, voire la résiliation du contrat, ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les Parties ».