Pour rappel, le syndicat avait diffusé en 2019 les toutes premières conditions générales de location (CGL) de constructions modulaires. Ce texte plébiscité par la profession, socle indispensable et base légale de la négociation commerciale, a trouvé toute son utilité dans l’actuelle crise sanitaire.
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L’idée est que les loueurs se protègent contre les risques de suspension ou de résiliation arbitraires de contrats (comme ils ont pu en connaître pendant la première période de confinement).
En conséquence, deux ajouts sont proposés :
- à l’article I « mise en place – accès – enlèvement », au 10 ème paragraphe : « la livraison sera effectuée aux date et heure convenues entre les Parties, sauf évènement indépendant du Loueur… »,
- à l’article IV « durée », ajout in fine : « le Locataire n’est pas fondé à suspendre le contrat et le paiement des loyers en se prévalant d’une épidémie, d’une crise sanitaire ou d’une situation d’état d’urgence, telle la situation liée à la Covid-19, qui n’a pas les caractéristiques de la force majeure définie par la loi et la jurisprudence. La suspension, voire la résiliation du contrat, ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les Parties ».
Les CGL Acim en ligne sur le site internet de l’Acim
