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La loi européenne sur les données entre en vigueur

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
LA RÉDACTION
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La loi européenne sur les données entre en vigueur
Crédit : Getty Images
La nouvelle loi européenne sur les données vient d’entrer en vigueur, mettant en place de nouvelles règles pour une économie des données juste et moderne. 

Concrètement, les nouvelles règles définissent les droits d’accès et d’utilisation des données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques et faciliteront le partage de données, en particulier de données industrielles. La loi sur les données garantira en outre l’équité dans l’environnement numérique en précisant qui peut créer de la valeur à partir des données et dans quelles conditions. Elle stimulera également un marché des données compétitif et innovant en libérant les données industrielles et en apportant une clarté juridique en ce qui concerne l’utilisation des données.

"Grâce à une législation bien définie sur les données, nous donnons à l’utilisateur le contrôle du partage des données générées par ses appareils connectés, tout en garantissant la protection des secrets commerciaux et en sauvegardant le droit européen fondamental à la vie privée",​ commente Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère numérique.

Stimuler l’économie des données dans l’UE

Ces dernières années, les appareils connectés ont connu une croissance rapide sur le marché européen. L’utilisation des objets connectés (ou Internet des objets) génère des quantités croissantes de données. Cela représente un énorme potentiel d’innovation et de compétitivité dans l’UE. Les nouvelles règles permettent aux utilisateurs de produits connectés d’accéder aux données générées par ces appareils et de partager ces données avec des tiers. Par exemple, le propriétaire d’une voiture connectée ou l’exploitant d’une éolienne pourra demander au constructeur de partager certaines données générées par l’utilisation de ces produits connectés avec un service de réparation au choix du propriétaire. Cela donnera plus de contrôle aux consommateurs et aux autres utilisateurs de produits connectés et stimulera les services après-vente et l’innovation. Les incitations aux fabricants à investir dans des produits et services générateurs de données seront préservées et leurs secrets commerciaux resteront protégés. Les organismes du secteur public pourront accéder et utiliser les données détenues par le secteur privé pour répondre à des urgences publiques telles que les inondations et les incendies de forêt, ou lors de la mise en œuvre d’un mandat légal lorsque les données requises ne sont pas facilement disponibles par d’autres moyens.

Le Data Act protège également les entreprises européennes contre les clauses contractuelles abusives dans les contrats de partage de données qu’une partie contractante impose unilatéralement à l’autre. Les petites et moyennes entreprises (PME) participeront plus activement au marché des données. De plus, avec le Data Act, les clients seront à même de basculer de manière transparente (et éventuellement gratuite) entre différents fournisseurs de cloud. Ces mesures favoriseront la concurrence et le choix sur le marché tout en évitant le blocage des fournisseurs. Par exemple, n’importe quelle entreprise européenne pourrait combiner les services de données de différents fournisseurs de cloud (« multi-cloud ») et bénéficier des vastes opportunités du marché européen du cloud. Cela réduira également radicalement les coûts pour les entreprises et les administrations lorsqu’elles déplacent leurs données et applications vers un autre fournisseur de cloud.

La loi sur les données comprend enfin des garanties contre les demandes illégales émanant d’autorités de pays tiers visant à transférer ou à accéder à des données non personnelles détenues dans l’UE, garantissant ainsi un environnement de traitement des données plus fiable et plus sécurisé.
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