Projet de loi Industrie verte, un impératif catégorique : réécrire l'article 4

Après un examen au Sénat, les discussions sur le projet de loi Industrie verte font débat à l’Assemblée nationale. Pire, le seul article qui en fait mention va entraîner l’explosion des filières illégales et des décharges sauvages.

Jusqu’à présent, la gestion de nos déchets en France est particulièrement encadrée. Elle définit précisément chaque étape du cycle de vie d’un bien de consommation : semi-produit, produit, déchet.

Selon le statut octroyé, en découlent des obligations environnementales plus ou moins contraignantes. Ces contraintes sont nécessaires pour éviter à la société une dette plus importante, celle de la dégradation irréversible de notre environnement et tous ses impacts sur la santé.

Or, pour les producteurs et metteurs sur le marché, un enjeu économique majeur réside dans la question de la Sortie du Statut Déchet (SSD). Cette procédure désigne le moment où un déchet passe du statut de déchet à celui de produit.
L’article 4 du projet de loi Industrie verte propose que les résidus de production, parfois toxiques, ne passent plus par la case « déchets ».

En échappant à ce statut, ils se soustraient ainsi à de nombreux contrôles et sont directement réutilisés sans le traitement nécessaire à leur usage.
Concrètement, cela signifie que les industriels pourront définir eux-mêmes, sans contrôle de l’administration, ce qui est un déchet ou un produit.

Si ce point était initialement limité aux plateformes industrielles - actuellement au nombre de 4 et définies par décret - il a été largement modifié pour s’étendre à l’ensemble des industriels, qu’ils soient ou non une structure classée “Installation Classée Protection de l’Environnement” 1 (ICPE).

Cette simplification permettrait à ces matières potentiellement nocives de se soustraire aux nombreux contrôles et règlements déployés. Cette proposition ne va pas dans le sens d’un contrôle environnemental strict et exigeant de la filière de gestion des déchets, objectif pourtant visé par la France et l’UE.

Le gouvernement a choisi les intérêts de ces producteurs et metteurs sur le marché plutôt que celui des habitants et de notre environnement.
En effet, l’élargissement du statut de sous-produit à l’ensemble des résidus de production entrave la traçabilité de ces produits facilitant ainsi leur rejet partout dans la nature, sans aucun contrôle et donc rendant impossible de retrouver les responsables de la pollution.

Si ce texte est voté en l’état, nous verrons se multiplier dès l’année prochaine les décharges sauvages et des filières illégales, avec des effets évidents sur l’environnement et la santé publique.