"14 ans après la Loi Grenelle qui prévoyait déjà la création d’un dispositif de collecte sélective des déchets du bâtiment, 7 ans après la Loi Transition énergétique pour la croissance verte qui prévoyait la création d’un réseau de collecte sélective des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux, et après déjà deux reports de la mise en œuvre d’une filière à responsabilité élargie du producteur sur les matériaux de construction, prévue par la Loi AGEC, la mise en place opérationnelle de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment accuse un nouveau retard !", constate le collectif Amorce, premier réseau national de collectivités territoriales et d’acteurs locaux engagés dans la transition écologique.
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environnemental que financier pour les collectivités". Le "retard à l’allumage inacceptable de la filière" ne passe pas auprès de ces collectivités qui s’étonnent de "l’incompréhensible tolérance des pouvoirs publics".
Amorce rappelle également que "l’organisme coordonnateur en charge de la filière du bâtiment n’est toujours pas agréé, le contrat-type que devront signer les collectivités n’est pas prêt, et le réseau de collecte n’est pas opérationnel". En parallèle, le ministre de l’Économie et des Finances a informé que les PME qui ne seraient pas en conformité avec la réglementation à partir du 1er janvier 2023 ne seraient pas sanctionnées. "Plus encore, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a accepté le nouveau scenario de démarrage proposé par les éco-organismes, exemptant ainsi les metteurs en marché d’éco-contribution jusqu’à fin avril. En d’autres termes, les entreprises bénéficient à nouveau d’un geste en leur faveur au détriment des collectivités territoriales et des contribuables locaux qui continuent de financer la gestion de ces déchets à la place des entreprises", résume implacablement Amorce.
En conséquence, le collectif "demande la stricte application de la loi, dont la rétroactivité du versement dû aux collectivités à partir du 1er janvier 2023". Report ou non, les collectivités demandent en effet à percevoir les sommes qui leur sont dues.
Refusant catégoriquement le déroulé annoncé par les éco-organismes des quatre premiers mois de 2023, Amorce plaide pour la rétroactivité du versement dû aux collectivités sur les tonnes qu’elles auront collecté sélectivement à partir du 1er janvier 2023. "L’absence de cette rétroactivité viendrait à réduire encore d’un tiers les moyens financiers déjà largement revus à la baisse à la suite d’une sous enchère des éco-organismes concurrents pour attirer les metteurs sur le marché", explique le collectif.
D’autre part, Amorce demande à l’État de mettre en œuvre les sanctions prévues par le cahier des charges si les obligations des metteurs en marché ne sont pas appliquées. Plus largement, cette situation de la filière REP PMCB interroge Amorce sur le fonctionnement général des REP et les faibles moyens pour évaluer leur application. C’est pourquoi le collectif appelle également à faire un premier bilan des quatre filières REP débutées en 2022 (Jouets, ASL, ABJ, Huiles minérales ou synthétiques) et déterminer si, là-aussi, les obligations ont bien été respectées et, en cas contraire, si des sanctions doivent être appliquées.
Enfin, Amorce appelle à réorienter les apports de déchets du bâtiment des particuliers et des professionnels du bâtiment vers les distributeurs de matériaux, les distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4 000 m2 ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2023 et en cas de collecte séparée, de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets du secteur du bâtiment.
