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[Tribune] Naviguer dans les derniers changements de la législation sur les déchets

[Tribune] Naviguer dans les derniers changements de la législation sur les déchets
Par Tom Eng, vice-président senior et responsable de Tomra Recycling, le 12 avril 2021.
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Tom Eng, vice-président senior et responsable de Tomra Recycling, livre un panorama des principaux changements intervenus en janvier 2021 dans les législations européenne et internationale sur les déchets, et en souligne les implications pour la filière et ses acteurs.

Le secteur mondial des déchets et du recyclage est fortement réglementé. En plus de la législation internationale, presque tous les pays ont leurs propres réglementations, auxquelles les acteurs de la filière doivent se conformer. Toute modification de la législation doit être accueillie favorablement, car elle vise presque toujours à améliorer les normes de qualité du recyclage ou à augmenter les taux de recyclage, que ce soit au niveau local, national ou international. J’aimerais examiner trois des changements législatifs les plus récents qui sont entrés en vigueur : les amendements à la Convention de Bâle sur les déchets plastiques, l’interdiction par la Chine des importations de déchets solides et, enfin, le Green Deal européen.

Amendements à la Convention de Bâle sur les déchets plastiques

Bien que de plus en plus de pays mettent progressivement en place des mesures et des législations pour récupérer et recycler les plastiques, la mise en décharge reste la première option pour des millions de tonnes de plastiques dans le monde. Lors de la Conférence de Bâle du printemps 2019, les Etats ont convenu de modifier la Convention de Bâle pour inclure les déchets plastiques dans un cadre juridiquement contraignant. 186 pays ont signé cet amendement imposant de nouvelles restrictions sur la circulation des déchets plastiques qui ne sont pas destinés à un recyclage écologiquement rationnel. Mais pas les États-Unis.
 
Des modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, tout déchet plastique non dangereux non recyclable ou difficilement recyclable, est désormais classé comme déchet nécessitant une “attention particulière” et son transport soumis aux exigences de la Convention de Bâle en matière de notification et de consentement préalables.
 

 
L’objectif de ces modifications est de contrôler les transferts internationaux de la plupart des déchets et débris plastiques destinés au recyclage ou à l’élimination, afin de rendre le commerce mondial des déchets plastiques plus transparent et mieux réglementé.  La législation vise également à empêcher que des plastiques non recyclables ne soient “cachés” dans des cargaisons de plastiques recyclables envoyées dans des pays en développement, qui n’ont aucun moyen de gérer ces matériaux. Historiquement, une fois que les pays en développement ont récupéré la matière plastique qu’ils peuvent utiliser, le reste finit en décharge ou brûlé.
 
Cette nouvelle législation affectera directement les opérateurs qui traitent les déchets ménagers, car certains des plastiques classés comme déchets dangereux par la Convention se retrouvent dans les flux de déchets ménagers. Ainsi, pour exporter des déchets plastiques ménagers en mélange, les opérateurs devront désormais se conformer à une procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC). Ce qui veut dire que les matériaux devront faire l’objet d’un consentement préalable de la part des pays exportateurs et importateurs.
 
Les amendements à la Convention de Bâle sur les déchets plastiques auront sans aucun doute un impact sur les acteurs qui recourent massivement à l’export des déchets plastiques. La procédure d’obtention du consentement préalable pourrait entraîner des délais allant jusqu’à plusieurs mois pour les exportations, et les exploitants de déchets pourraient se voir contraints de stocker de vastes volumes de déchets dans leurs usines en attendant de recevoir leur consentement préalable en connaissance de cause (PIC). Et s’ils ne se conforment pas à cette exigence, leurs matériaux pourraient leur être renvoyés à leurs frais. Non seulement, il pourra y avoir des retards dans la chaîne logistique, avec des matériaux arrêtés pendant leur transit, mais aussi, dans certains cas, si les exigences ne sont pas respectées, des sanctions avec pénalités financières pourront être prises par les Etats destinataires.
 
Si les plastiques en mélange nécessitent donc désormais ce consentement préalable en connaissance de cause, les opérateurs pourront continuer à exporter sans consentement préalable en connaissance de cause, ce qu’on appelle les déchets de la “liste verte” : à savoir, des plastiques constitués presque exclusivement d’un seul type de plastique et destinés à des opérations de recyclage, ainsi que les mélanges de polypropylène (PP), de polyéthylène (PE) et de polyéthylène téréphtalate (PET) destinés à un recyclage séparé. Toutes les autres exportations et importations de déchets plastiques doivent être notifiées et recevoir un consentement à l’exportation avant tout mouvement.
 

 
Les progrès de la technologie de tri automatisé permettent d’obtenir des résultats exceptionnels en matière de pureté dans le recyclage des plastiques, qu’il s’agisse de plastiques colorés ou transparents, comme le PET et le PEHD, ou d’autres polymères comme le polypropylène, le polystyrène et le PVC. Si la législation, l’infrastructure et l’utilisation de technologies de tri appropriées l’autorisent, il est possible maintenant d’atteindre des niveaux de pureté de plus de 99,99 % sur des flux de polymères individuels, ce qui était auparavant impossible.
 
Ces matières pourront non seulement être expédiées à l’échelle internationale sans autorisation préalable, mais elles auront également un prix de marché beaucoup plus élevé que les plastiques en mélange. Il y a donc toutes les raisons commerciales et législatives pour séparer et trier les plastiques mélangés en flux individuels.
 
La décision de la Chine d’interdire les importations de déchets solides
Un autre élément de la législation sur les déchets entrée en vigueur au début de l’année 2021 est l’interdiction par la Chine des importations de déchets solides, notamment les plastiques, les produits en papier et les textiles.
 
La Chine a été une importante destination finale pour ces matériaux au cours des 40 dernières années, mais sa politique de limitation des importations de matériaux de récupération a commencé dès 2013 et la décision la plus récente d’interdire les importations de déchets solides reflète l’engagement des autorités chinoises à promouvoir davantage le recyclage des matériaux nationaux et à réduire la dépendance de la nation vis-à-vis des importations.
 
La décision de la Chine d’interdire les importations de déchets solides aura des conséquences considérables pour les opérateurs de déchets qui, jusqu’à présent, comptaient sur la Chine comme débouché. Cette décision fait suite aux mesures prises par d’autres pays, dont la Malaisie, la Thaïlande et l’Inde, pour interdire les importations de déchets plastiques et, dans certains pays, l’importation de papiers mélangés.
 
Comme pour les amendements à la Convention de Bâle sur les déchets plastiques, le non-respect de cette interdiction d’importation de déchets solides en Chine peut entraîner de lourdes amendes pour le transporteur et l’importateur, entre 500 000 RMB (soit environ 71 000 USD) et 5 millions de RMB (soit environ 710 000 USD). Les autorités douanières peuvent également ordonner le retour à l’envoyeur des déchets solides pour destruction.
 
Les opérateurs de déchets qui dépendaient historiquement de l’exportation vers la Chine – ou vers d’autres pays qui ont également interdit ces matériaux – devront désormais soit trouver de nouveaux clients, soit investir dans des technologies de tri pour atteindre les taux de pureté exceptionnellement élevés que la Chine exige pour les déchets solides afin d’accorder une licence d’importation.
 
Prenons l’exemple des déchets de papier. La Chine a toujours été le plus grand marché d’importation de déchets de papier au monde, mais elle n’accordera désormais de licences d’importation que si le degré de pureté est supérieur à 99,5 %. Cela signifie que les opérateurs qui souhaitent continuer à exporter leurs déchets de papier vers la Chine devront investir dans le tri, le désencrage et le recyclage.
 
Pour ce faire, ils peuvent tirer parti des dernières avancées en matière de technologie de recyclage du papier basée sur des capteurs, afin d’éliminer les indésirables et de produire des fractions finales de haute pureté : carton brun, cartons imprimés, cartons plastifiés, papier teint, papier journal et papier imprimé. Le tri par capteurs peut permettre aux opérateurs de déchets de continuer à exporter leurs flux vers la Chine ou d’identifier d’autres marchés locaux ou exports, où leurs matériaux obtiendront un prix de marché beaucoup plus élevé en raison de leur degré de pureté.
 
Le Green Deal européen

L’Europe a pris également de nouvelles mesures de lutte contre la pollution plastique en introduisant des règlementations qui interdisent le transfert de déchets plastiques non triés vers des pays étrangers.
 
Dans le cadre du “Green Deal” européen de la Commission européenne, entré en vigueur le 1er janvier 2021, de nouvelles règles régissent l’export, l’import et les transferts intracommunautaires de déchets plastiques. Il est désormais interdit d’exporter des déchets plastiques de l’UE vers des pays non membres de l’OCDE, à l’exception des déchets plastiques “propres” destinés au recyclage.
 

 
Comme c’est le cas avec les amendements de la Convention de Bâle sur les déchets plastiques et l’interdiction d’importation de déchets solides en Chine, ces réglementations plus strictes signifient que les opérateurs de déchets ne pourront plus exporter facilement leurs déchets plastiques, à moins de générer des fractions de plastique de grande pureté. Nous voyons donc, une fois de plus, que la technologie de tri par capteurs peut être utile en permettant aux exploitants de déchets d’atteindre les niveaux de pureté requis par les nouvelles règles – des niveaux de pureté bien plus élevés que ceux atteints par toute autre technique de tri.
 
Un paysage législatif en évolution


Les réglementations décrites ici ne sont que quelques-uns des derniers changements qui affecteront directement les opérateurs de déchets. Le prochain texte législatif important qui devrait entrer en vigueur en 2021 dans tous les États membres de l’UE est l’interdiction des plastiques à usage unique.
 
Avec une clientèle mondiale, Tomra Sorting surveille activement tous les changements législatifs, tant au niveau national qu’international. Cela nous place dans une position de force pour soutenir nos clients au fur et à mesure de ces changements. En anticipant tous les futurs changements, nous pouvons adapter notre technologie et nos processus afin de nous assurer qu’ils répondent aux objectifs, qu’ils sont à l’épreuve du temps et, surtout, qu’ils aident nos clients à prospérer sur un marché international difficile et compétitif.
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