Une rénovation vertigineuse

Dans le cadre du projet de loi de « simplification », le gouvernement propose un amendement visant à établir un niveau de franchise de TVA unique à 37 500€ pour la microentreprise, sauf pour le bâtiment. Cette règle est conforme juridiquement à la directive européenne sur la TVA qui interdit d’établir une franchise différente en fonction d’une activité de vente ou de prestation de service.