Pour appuyer l’urgence d’une décision politique concernant un report des échéances du passage à la norme Stage V, plusieurs eurodéputés influents ont posé à la Commission européenne une question prioritaire, avec demande de réponse écrite attendue pour mi-mai.
Menée par l’eurodéputé italien Carlo Calenda, l’initiative est également co-signée par Maria da Graça Carvalho, coordinatrice (PPE) à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen et co-présidente de l’intergroupe « Industrie européenne compétitive: investissement durable et de long terme », ainsi que Jens Geier chef de file du parti social-démocrate allemand à l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D).
Le contenu de la question prioritaire
Dans la question prioritaire soumise à la Commission, les eurodéputés ont tout d’abord rappelé que la pandémie de Covid-19 menace actuellement l’économie européenne et en particulier sa capacité de production. Pour limiter les conséquences négatives de cette crise sanitaire, ils affirment que l’Union européenne doit supporter les secteurs les plus touchés en autorisant plus de flexibilité pour certaines réglementations.
Pour exemple, ils citent les dates échéances du Règlement (UE) 2016/1628* et du Règlement (UE) 2018/0985** relatifs aux limitations des émissions polluantes. Selon les réglementations, les constructeurs ont jusqu’au 30 juin 2020 pour produire des engins mobiles non routiers (NRMM) et des tracteurs agricoles équipés avec des moteurs de transition (puissance comprise entre 56 kW et 130 kW). Ensuite, ils ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour lancer ces machines sur le marché européen.
Compte-tenu de la rupture d’approvisionnement des composants et des mises à l’arrêt de certains sites de production, des constructeurs ne seront pas capables de tenir ces dates butoirs. Dans le pire des cas, avec une capacité de recyclage limité, des milliers d’engins et composants pourraient même être détruits, entraînant des coûts environnementaux élevés et des pertes de revenus.
En conclusion, les eurodéputés posent donc deux questions à la Commission :
1- Est-ce que la commission est en mesure de reconsidérer les dates d’échéance du Règlement (UE) 2016/1628 et du Règlement (UE) 2018/0985 ?
2- Considèrerait-elle un report d’un an pour résoudre urgemment les difficultés des constructeurs ?
* Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
**Règlement (UE) 2018/98 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le sorbate de calcium (E 203).
