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Rapport Gayte sur la sécurisation des passages à niveau

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Rapport Gayte sur la sécurisation des passages à niveau
Par CB, le 15 avril 2019
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Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a reçu ce jour le rapport de Laurence Gayte, députée des Pyrénées orientales, consacré à l’amélioration de la sécurisation des passages à niveau.

La sécurité aux passages à niveau (PN) représente une priorité pour l’action de l’Etat, de SNCF Réseau, et des collectivités concernées. Elle fait l’objet d’une politique active de sécurisation, de prévention et de sensibilisation des usagers de la route. Cette mobilisation de tous depuis plusieurs années a permis de réduire le nombre de passages inscrits au programme de sécurisation, passé de 437 lors de sa création en 1997 à 155 en 2018. Pourtant, le nombre d’accidents aux passages à niveau reste trop élevé (30 à 40 morts/an soit 1 % de la mortalité routière) et leurs conséquences sont particulièrement dramatiques. Le gouvernement avait donc décidé de confier à Laurence Gayte une mission parlementaire sur l’amélioration de la sécurisation des passages à niveau. Cette mission avait pour objectif de réinterroger cette politique de sécurisation au regard des actions déjà menées en matière de sécurité routière et ferroviaire et des nouvelles solutions envisageables.

Priorités regroupées en 5 enjeux…
Le rapport formule une série de propositions qui constituent des pistes de réflexion et de travail majeures pour engager une nouvelle étape en faveur d’une politique efficace de sécurisation des passages à niveau. Celles-ci s’articulent autour de 5 enjeux :
Enjeu 1 : Amélioration de l’identification et de la prise en compte des risques
Enjeu 2 : Amélioration de la fiabilité et de l’adaptabilité à la route et au piéton, des mesures de sécurité
Enjeu 3 : Amélioration de la prévention et renforcement des sanctions
Enjeu 4 : Amélioration de l’organisation de la politique de sécurisation
Enjeu 5 : Réorientation des financements

… et 12 recommandations
La mission préconise les 12 recommandations suivantes pour obtenir une amélioration de la sécurisation des passages à niveau :

Enjeu 1/Recommandation 1 : des outils et une base de données nationaux
Enjeu 1/Recommandation 2 : prise en compte de la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine
Enjeu 1/Recommandation 3 : réduction des franchissements inutiles de cars scolaires et bus réguliers
Enjeu 2/Recommandation 4 : fiabilité des équipements de SNCF Réseau et vidéo protection
Enjeu 2/Recommandation 5 : automatisation des passages à niveau passifs
Enjeu 2/Recommandation 6 : expérimentations et boîte à outils
Enjeu 3/Recommandation 7 : sanctions
Enjeu 3/Recommandation 8 : réduction de la vitesse routière aux abords des passages à niveau
Enjeu 3/Recommandation 9 : sensibilisation et formation
Enjeu 4/Recommandation 10 : une gouvernance pour des diagnostics obligatoires
Enjeu 4/Recommandation 11 : une formalisation de l’INPN
Enjeu 4/Recommandation 12 : un financement priorisé associant davantage les collectivités territoriales 

La Ministre réunira le 29 avril prochain le comité de suivi de la sécurité ferroviaire, instance de référence associant l’ensemble des acteurs concernés, afin de débattre de ces pistes et de décider des actions à engager.
Sans attendre, le projet de loi d’orientation pour les mobilités, qui vient d’être adopté par le Sénat, intègre plusieurs dispositions nouvelles fortes: l’obligation de réalisation d’un diagnostic de chaque passage à niveau par le gestionnaire de voirie, en associant le gestionnaire ferroviaire ; l’obligation pour les éditeurs de GPS de fournir l’information à leurs usagers sur la localisation des passages à niveau, et l’obligation pour les gestionnaires d’infrastructure de fournir ces données ; l’obligation que les véhicules de transport collectif soient équipés d’un GPS signalant la position des passages à niveau.
 
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