Lors de la réunion, plusieurs membres de la commission ont déploré le choix du gouvernement de recourir à des ordonnances pour la réforme ferroviaire et salué l’opportunité d’un débat parlementaire offerte par l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat à partir du mercredi 28 mars.
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De plus, la commission propose un dispositif équilibré pour éviter que l’ouverture à la concurrence des services TGV ne se traduise par la disparition des lignes considérées comme peu ou non rentables mais qui sont pourtant indispensables à la desserte de l’ensemble des territoires.
Sans remettre en cause le droit d’accès au réseau prévu par les textes européens (open access), le texte adopté prévoit que l’État conclura, après analyse des besoins d’aménagement du territoire, des contrats de service public combinant des services rentables et des services non rentables, pour garantir la préservation des dessertes menacées de disparition, sans rupture de charge pour les usagers.
À l’inverse, un conventionnement des seules liaisons non rentables, notamment celles permettant de desservir les villes moyennes par des trains "TGV", obligerait les usagers à changer de train, ce qui réduirait d’autant l’attractivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport.
