Le Conseil Constitutionnel confirme que le projet Cigéo de l’Andra répond à l’article L.542-10-1 du code de l’environnement, qui encadre les modalités du stockage géologique profond, et se présente comme conforme aux droits garantis par la Constitution.

Vendredi 27 octobre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’État sur demande des associations et particuliers requérants. Cette QPC visait à interroger le Conseil Constitutionnel sur les garanties apportées par l’article L.542-10-1 du code de l’environnement, qui encadre les modalités du stockage géologique pour les déchets HA et MA-VL, quant au respect du droit des générations futures. Cette requête s’inscrivait dans le cadre du recours en annulation du décret de déclaration d’utilité public (DUP) de Cigéo introduit en septembre 2022.

L’objectif même de Cigéo est de protéger les générations actuelles et futures, ainsi que l’environnement, de la dangerosité des déchets HA et MA-VL sur de très longues échelles de temps. Le choix du stockage géologique profond pour les déchets les plus radioactifs a été retenu par le Parlement en 2006, à la suite de 15 ans de recherches initiées par la loi de 1991 et de leur évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la commission nationale d’évaluation, et d’un débat public. Dansson avis du 1er février 2006, l’Autorité de sûreté nucléaire avait alors déjà estimé, pour la gestion des déchets HA et MA‑VL, « qu’il ne serait pas raisonnable de retenir comme solution de référence la solution consistant à renouveler plusieurs fois un entreposage de longue durée » et elle considère que « le stockage géologique est une solution de gestion définitive qui apparaît incontournable ». L’ASN a confirmé ses positions dans son avis du 1er décembre 2020.
 
La sûreté passive et à long terme de Cigéo repose sur la fermeture définitive de l’installation souterraine. Cette décision de fermeture sera à prendre par les générations suivantes. La profondeur du centre de stockage Cigéo, son architecture, son implantation dans une roche argileuse imperméable et dans un environnement géologique stable, permettent de confiner les substances radioactives et d’isoler durablement les déchets vis-à-vis des activités humaines et des événements naturels de surface. Le stockage est conçu pour que, une fois fermé, sa sûreté soit assurée sur de très longues échelles de temps de façon passive, c’est-à-dire sans que des actions humaines soient nécessaires. Ainsi, une fois la fermeture définitive du stockage effectuée, les générations futures sont protégées sans avoir la charge de la gestion des déchets. 

Cigéo est conçu pour être réversible tout au long de son exploitation, pendant au moins 100 ans. La réversibilité repose sur une conception technique qui permet de garantir que le stockage est flexible et adaptable. Son développement permettra d’intégrer le fruit des progrès scientifiques et technologiques, ainsi que le retour d’expérience acquis au fur et à mesure de l’exploitation du stockage. Enfin la réversibilité, permet de garantir, si cela était décidé, la récupération des colis de déchets radioactifs pendant le temps de l’exploitation. Ce principe a été retenu par la loi du 25 juillet 2016, après un débat public qui s’est tenu en 2013.