Loi Agec : nouvelles obligations légales au 1er juillet 2022

Pourtant obligatoire depuis 2011 lors de la destruction de bâtiments de plus de 1 000 m2, le diagnostic déchets est encore très peu réalisé aujourd’hui en France. Afin de généraliser cette pratique pour pousser au réemploi et à la valorisation des matériaux, la Loi Agec a introduit plusieurs mesures qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

Le diagnostic déchets reste encore trop peu connu des maîtrises d’ouvrage - et donc trop peu réalisé alors qu’il devrait l’être systématiquement. Seulement 5 % des opérations concernées par cette obligation respectaient la loi en produisant ledit diagnostic (source Ademe).

Le 1er juillet prochain, le décret d’application de l’article 51 de loi Agec entrera en vigueur. Il favorisera une application plus systématique des obligations légales en la matière, notamment grâce à la mise en place d’un nouveau diagnostic « produits, matériaux et déchets » (PDM) plus efficient, remplaçant l’actuel diagnostic pré-démolition.

Le décret précisera notamment :

- Quelles seront les catégories de bâtiments concernées par le diagnostic PDM,
- Quelle sera la trame commune à tous les futurs diagnostics PDM,
- Quelles seront les personnes physiques ou morales habilitées à réaliser ces diagnostics, car présentant des garanties de compétences et d’assurances.