À l’issue de la consultation publique close le 17 novembre dernier, les acteurs de l’éclairage publient leurs propositions sur une règlementation attendue autour de l’efficacité énergétique et les nuisances lumineuses en éclairage extérieur.
 
Dans un communiqué, l’ACE, l’AFE et le Syndicat de l’éclairage se félicitent du futur arrêté qui devra satisfaire aux objectifs mentionnés par la loi à l’article L. 583-1 du code de l’environnement. Les fédérations appellent par ailleurs "à une prise de conscience collective pour intégrer l’ensemble des sources de nuisances lumineuses dans la règlementation" car ces actions ne seront pas suffisantes. Une étude menée en 2018 par la ville de Paris souligne, en effet, que l’éclairage privé représente 58% des lumières excessives émises la nuit sur son territoire contre 35% par le domaine public et 7% par les véhicules. Sur le domaine public, 52% des points chauds sont émis par l’éclairage public (majoritairement par les installations les plus anciennes), le reste provenant du mobilier urbain, des terrasses de café...

Un éveil des consciences
 
Certaines collectivités locales ont déjà pris conscience du problème et même si des progrès ont été notés, l’obsolescence d’une grande partie du parc installé (plus des 2/3 du parc a plus de 10 ans) "incite à prendre des mesures non seulement sur les nouvelles installations, mais surtout sur celles qui contribuent actuellement le plus à ces nuisances", selon les associations de l’éclairage. Engagées depuis plusieurs années dans la lutte contre les nuisances lumineuses, les collectivités territoriales ont tout de même réduit la durée de fonctionnement de l’éclairage de 12% depuis 1990 pour atteindre aujourd’hui 3 600 heures en moyenne annuellement (estimation AFE). 70 % des métropoles prennent en compte le volet biodiversité dans leur politique d’éclairage et 62 % ont élaboré, ou sont en cours d’élaboration, d’une trame sombre, véritable corridor sur leur territoire permettant la continuité des déplacements des espèces.

Des ajustements nécessaires
 
"Les contraintes règlementaires, si elles sont indispensables pour encadrer les pratiques d’éclairage, ne doivent pas être les seuls critères de conception des ambiances lumineuses, au risque d’une triste uniformisation et banalisation de nos atmosphères nocturnes. Pour continuer à pouvoir réaliser des ambiances lumineuses vertueuses, efficaces, soucieuses de la biodiversité mais aussi belles, apportant une vraie identité nocturne à chaque espace public, nous demandons de pouvoir continuer à utiliser ponctuellement de la lumière colorée pérenne dans nos projets urbains", juge Virginie Nicolas, présidente de l’Association des Concepteurs lumière et Éclairagistes. Pour ce faire, certaines exigences techniques du projet d’arrêté doivent être modifiées car inadéquates au regard de la spécificité des installations.

Quelques exemples...

L’application systématique du code Flux CIE n°3 dans les conditions d’installation impliquant l’usage de cônes de lumière dont l’ouverture peut être incompatible avec l’obtention de l’uniformité d’éclairage au sol. D’autre part, la valeur proposée de 0% pour la proportion de lumière émise par le luminaire fonctionnel au-dessus de l’horizontale n’est pas forcément compatible avec l’aspect nocture recherché en milieu urbain.  Ou encore, les valeurs limites de flux lumineux installé (lm/m2) retenues sont trop restrictives et doivent être compatibles avec les besoins des usagers. Enfin, pour assurer la sécurité des déplacements, les zones de conflit de mobilité doivent pouvoir faire l’objet d’un traitement spécifique, notamment un éclairage de température de couleurs plus élevée que celui préconisé, allant jusqu’à 4 000 K (passages piétons, croisements de voies de circulation vélo et/ou piétons et/ou véhicules motorisés par exemple), sans oublier que ces LED de 4 000 K ont une efficacité lumineuse supérieure de 63% aux LED de 2 200 K. "Dans un souci de mise en œuvre opérationnelle effective des prescriptions de l’arrêté, des évolutions sont également souhaitables pour la lumière intrusive", concluent les syndicats.