Notices d’utilisation et modes d’emploi : une nouvelle obligation pour les entreprises

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L’article 91 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n’a pas suscité beaucoup de commentaires. Cependant, une disposition, relative au financement de la fin de vie des notices et mode d’emploi, va générer de nouvelles contraintes pour les entreprises.