Adopté avec l’accord du gouvernement, ce nouvel article pourrait conduire à exclure d’emblée toute une série d’équipements bénéficiant de cette TVA : suppression des fenêtres sauf changement dusimple vitrage, suppression des volets isolants et portes d’entrée,notamment.
Par ailleurs, cette modification imposerait une obligation nouvelle de qualification à tous les artisans qui souhaitent faire bénéficier de ce taux réduit de TVA à leurs clients. Il existe aujourd’hui 65 000 entreprises qualifiées RGE (reconnu garant de l’environnement) sur les 320 000 entreprises de bâtiment que compte le pays. Cette modification pourrait donc interdire, dès le 1er juillet prochain, à plus de 250 000 artisans de pratiquer la TVA à taux réduit.
Si des évolutions de qualifications sont toujours envisageables, les imposer sans consultation, en l’espace de six mois est inadmissible. Aucune urgence, ni raison impérieuse n’imposaient cette évolution présentée comme une « mesure technique de simplification ».
Le nouvel article prévoit un décret à venir et une concertation en amont. Toujours disposée à la concertation, la FFB estime néanmoins qu’elle doit précéder la décision et non l’inverse. C’est pourquoi la FFB appelle à la suppression de ce nouvel article lors du retour du texte à l’Assemblée Nationale.
La TVA à taux réduit est un dispositif bien intégré par les artisans et les particuliers : le déséquilibrer en cette fin d’année 2020 apparaîtrait comme un très mauvais signal pour la relance de l’activité. « Au moment où les feux doivent être poussés sur l’activité et où la rénovation énergétique des logements est annoncée comme une priorité, cette modification constitue un non-sens absolu. Nos artisans ont besoin de tout sauf de cela en ce moment ! », alerte Olivier Salleron, président de la FFB.
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