Les demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées

Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche ématérialisée offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…).

Destinée aux particuliers comme aux professionnels, l’ADAU permet aux usagers d’être guidés au plus près de leurs besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche réduit les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme.

Issue d’un programme initié par les Directions générales de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), la démarche ADAU à vocation à aider les usagers à constituer leur dossier, à renseigner les informations utiles à son instruction pour compléter ensuite automatiquement le formulaire CERFA correspondant.

L’internaute renseigne en premier le lieu ses travaux : il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière.) Il est ensuite guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagé et de son projet.

A l’issue de ce guidage en ligne, l’usager accède à une interface épurée, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli.

Une fois finalisé, l’usager récupère son dossier complété pour le déposer en mairie. A terme, la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées.

Les formulaires restent cependant disponibles directement sur Service-public.fr :

- Permis de construire maison individuelle (Cerfa n° 13406*07)
- Déclaration préalable de travaux maison individuelle (Cerfa n°13703*07)
- Permis de construire comprenant ou non des démolitions (Cerfa n°13409*07)
- Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis(Cerfa n°13404*07)
- Déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa n°13702*06)
- Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (Cerfa n°13409*07)
- Permis de démolir (Cerfa n°13405*06)
- Certificat d’urbanisme (Cerfa n°13410*05)