Suite à l’annonce des mesures prises par le gouvernement à l’égard du statut d’auto-entrepreneur, la FFB note "un premier pas" satisfaisant alors que la Capeb exprime "la déception du secteur".
Dévoilée aujourd’hui par la ministre de l’artisanat Sylvia Pinel, la réforme de l’auto-entrepreneur, engagée en raison des nombreuses dérives décriées par les professionnels du bâtiment, présente de nombreuses évolutions. D’abord, dans le souci de distinguer les deux utilisations du régime en tant que tremplin ou activité d’appoint, le gouvernement fixe un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires à 19 000 euros pour les professions de services. Passé deux ans, l’auto-entrepreneur rejoindra un régime de création d’entreprise et entrera alors dans une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie. Pour remédier au problème que représente la concurrence déloyale, ces mesures seront également ponctuées de contrôles des qualifications professionnelles. D’autre part, une harmonisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entreprenariat sera intégrée dans le projet de loi de finances et donc applicable dès janvier 2015.
Les professionnels mitigés
En réponse à ces annonces, la Fédération française du bâtiment (FFB) se déclare satisfaite de la création d’un seuil intermédiaire, qu’elle juge cependant trop élevé. Par ailleurs, elle applaudit la mise en place d’obligations de qualification et d’assurance qu’elle réclame depuis cinq ans tout en déplorant l’absence totale d’une limitation du statut dans le temps.
De son côté, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) juge une réforme "très loin de l’attente des artisans du bâtiment" et "exprime la déception du secteur". Selon elle, ces annonces "laissent perplexes et révèlent un arbitrage en retrait par rapport à la volonté d’origine". Bien qu’elle soit prête à voir dans la limitation à deux ans de l’activité en auto-entreprise un changement encourageant, la Capeb considère ce délai trop long et acceptable à la condition que le contrôle des obligations légales et règlementaires soit "rigoureusement effectué". La Confédération dénonce également une " troisième année de lissage" des charges sociales et fiscales, mais aussi une harmonisation trop tardive. "Cette réforme trop timide et cette harmonisation trop lointaine entraineront inévitablement un sentiment de colère qui l’emportera sur celui de la résignation", regrette Patrick Liébus, président de la Capeb.
