Alors que le dispositif de suramortissement, cette mesure exceptionnelle destinée à favoriser les investissements industriels, devait être prolongé jusqu’au mois de décembre 2017, l’Assemblée Nationale en a confirmé la fin pour le 14 avril prochain. De nouvelles modalités ont néanmoins été mises en place au sein de la loi de finances rectificatives pour 2016. On fait le point.
 
En quoi consiste le suramortissement ?
 
Lorsqu’une entreprise fait un investissement productif éligible, l’acquisition d’un nouvel équipement par exemple, elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel permettant de déduire de son résultat imposable 40% du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Pour une machine de 100 000€, l’économie d’impôt, qui s’ajoute à l’amortissement classique, sera d’environ 13 000€.
 
Jusqu’à quand ?
 
Bien que recommandée par le Sénat, la prorogation du dispositif de suramortissement jusqu’à décembre 2017 n’aura pas lieu. L’Assemblée Nationale a cependant mis en place de nouvelles modalités au sein de la loi de finances rectificative pour 2016. Cette disposition, présentée le 10 janvier dernier aux fédérations professionnelles, prévoit l’égilibilité de l’investissement s’il intervient jusqu’au 14 avril 2017.

Cette date prend en compte la date de la commande du bien, la date d’achèvement pour les biens construits par l’entreprise elle-même et la date du début de location pour les biens faisant l’objet de crédit-bail ou de location avec option d’achat. A noter : les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant sont éligibles lorsqu’ils sont acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2017.
 
L’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016 assouplit la date d’appréciation à l’égilibilité pour les investissements dont la réalisation est étalée sur plusieurs mois. Ainsi, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle tous les biens faisant l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande accompagnée du versement d’un acompte de 10% du montant total de la commande. La livraison ou mise en service doit toutefois intervenir dans les 2 ans suivant la date de la commande.
 
Pour quelles entreprises ?
 
Toutes les entreprises de tous les secteurs (qu’importe leur taille) sont concernées par ce dispositif à condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.
 
Quels biens sont concernés ?
 
- Matériels et équipements industriels (machines-outils, tracteurs, lignes de fabrication...) ;
- Matériels de manutention (chariots, ascenseurs etc)
- Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (matériels de ventilation, de filtrage de l’air...)
- Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (chaudières, chauffages...), à l’exception de celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique
- Eléments de structure, les matériels et les outillages utilisés pour le transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques
- Installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, sauf s’ils font déjà l’objet d’une aide versée par une personne publique
- Logiciels contribuant aux opérations industrielles de fabrication et de transformation