La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a organisé le 19 avril dernier une série d’auditions sur le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, alors que la signature semble imminente. Les conclusions sont plutôt négatives.
 
Pour mémoire, ce contrat de performance, prévu par la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014, est un outil de pilotage essentiel, censé matérialiser le "retour de l’État-stratège" annoncé par le gouvernement. Il doit permettre le redressement financier de SNCF Réseau, par une meilleure maîtrise de ses coûts et la stabilisation de sa dette d’ici 10 ans.
 
La commission a réclamé ce contrat à plusieurs reprises depuis l’adoption de cette loi il y a plus de deux ans, pour qu’elle entre pleinement en application et produise les effets escomptés. Le projet de contrat a finalement été remis le 21 décembre 2016 à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), soit plus de deux ans après le vote de la loi. L’Arafer a rendu un avis critique le 29 mars dernier. La signature par les parties prenantes a eu lieu ce matin à 10h.
 
La Commission a entendu Patrick Jeantet, président de SNCF Réseau, et Bernard Roman, président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). A l’issue de ces auditions, la commission a émis quelques regrets. Sur la forme, d’abord, elle juge que la signature de ce contrat à quelques jours de la présidentielle n’est pas "convenable".

Elle l’est d’autant que le ministère a refusé de se rendre devant la commission, justifiant cela par la période de réserve. "Il est à noter que la loi de 2014 a prévu une association du Parlement à ce processus, puisque le projet de contrat et l’avis de l’Arafer doivent lui être transmis. À ce jour, le contrat de performance, accompagné de l’avis de l’Arafer, ne lui a pas été transmis officiellement", précise la Commission.
 
Sur le fond, l’avis critique de l’Arafer rend "très peu crédible la perspective d’un redressement de la trajectoire financière de SNCF Réseau". D’ici 10 ans, sa dette de 63 milliards d’euros aura augmenté de plus de 40% estime l’Autorité. 
 
Les membres de la commission présents ont vivement regretté que le contrat ne leur ait pas été transmis, contrairement à ce que prévoit la loi, et que cette signature intervienne sans débat possible avec le Parlement. Ils ont aussi dénoncé l’absence de prise en considération de l’avis de l’Arafer, alors même que la loi de 2014 avait cherché à renforcer le rôle du régulateur dans le système ferroviaire français.