Depuis le 13 août 2012, les panneaux solaires photovoltaïques sont rattachés au régime des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) en droit européen. Mais le droit français ne lui a pas encore emboîté le pas.

Une consultation publique portant sur plusieurs textes relatifs aux D3E a été amorcée par le ministère de l’Ecologie, notamment à propos des déchets issus des panneaux solaires photovoltaïques. D’après l’avocat Arnaud Gossement, un projet d’arrêté modifiant le régime juridique de ces déchets serait en discussion. Un projet de décret a déjà été proposé en 2013, réaffirmant que les panneaux photovoltaïques rentraient dans le cadre des D3E, ce qui imposerait aux différents acteurs du marché de respecter les obligations qui leur incombent.

Cependant, la transposition de la directive européenne en droit national n’ayant pas encore eu lieu, il est donc pour l’instant impossible de savoir à partir de quand les déchets issus des panneaux photovoltaïques seront soumis au régime juridique des D3E en France.