Initiée par la Loi Macron le 8 avril 2015, le surmamortissement, mesure votée par le Sénat le 16 avril denier et valable jusqu’à fin 2016, permet une déduction fiscale de 40 % pour les entreprises qui souhaitent moderniser leur outil de production. Un moyen d’encourager l’investissement productif privé de toutes les entreprises. Explications.
 
Il s’agit d’une mesure fiscale exceptionnelle qui vise à donner aux entreprises des conditions favorables de financement. Ainsi, les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.
     Les biens éligibles
Les biens industriels neufs concernés par l’amortissement dégressif sont les suivants : les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ; les matériels de manutention ; les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ; les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ; les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Cette déduction s’applique également à l’entreprise locataire de ces mêmes outils de production pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat, dans le cadre de contrats conclus pendant cette même période.
     Exemple de financement (*)
Une entreprise, qui clôture à l’année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d’utilisation est de cinq ans. En surplus de l’amortissement dégressif, l’entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée, comme indiqué sur le schéma.
Dans l’hypothèse où l’entreprise vend l’immobilisation, le 1er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 €. Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l’entreprise est égale à 132 000 €  (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.
Les fédérations et industriels concernés, souhaiteraient que cet encouragement fiscal soit prolonger de 2 ans, afin que le plus grand nombre puisse en profiter, et soutenir un peu plus la reprise de l’investissement.

(*) Bien se renseigner auprès de son expert comptable.