Après diffusion dans le Journal Officel du décret d’application relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, la Capeb s’estime satisfaite.
"Grâce à ce décret, les pouvoirs publics ont maintenant les outils légaux pour lutter contre les entreprises qui dévoient le travail détaché et créent une concurrence déloyale forte pour nos entreprises. Maintenant, nous demandons un renforcement des contrôles, notamment en dehors des heures de travail et le weekend, pour que la loi soit appliquée sur tous les chantiers, grands et petits", a commenté Patrick Liébus, président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).
"La parution de ce décret est un première étape très positive. Pour que ce texte ne demeure pas lettre morte, il reste à renforcer les contrôles sur le terrain. Mais, nous attendons également la parution du décret permettant l’élaboration d’une liste noire d’entreprises identifiées comme ayant des pratiques illégales afin de les exclure des commandes publiques, mais ce dernier nécessite encore l’accord de la Cnil", a ajouté le responsable.
